![Quelles sanctions pourront être prononcées à l'encontre des compagnies d' assurance refusant d'élaborer un document d'information normalisé sur le produit d'assurance (dit IPID) ? - Actu-Juridique Quelles sanctions pourront être prononcées à l'encontre des compagnies d' assurance refusant d'élaborer un document d'information normalisé sur le produit d'assurance (dit IPID) ? - Actu-Juridique](https://www.actu-juridique.fr/app/uploads/2019/06/LPA-2018-211-400x555.jpg)
Quelles sanctions pourront être prononcées à l'encontre des compagnies d' assurance refusant d'élaborer un document d'information normalisé sur le produit d'assurance (dit IPID) ? - Actu-Juridique
![Souscription implicite d'une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe | ROGER AGATHE Souscription implicite d'une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe | ROGER AGATHE](https://www.agatherogeravocat.com/medias/org-323/shared/code-des-assurances.jpg.jpg)
Souscription implicite d'une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe | ROGER AGATHE
![La résiliation du contrat d'assurance, une sanction pour l'assuré qui ne s'acquitte pas du règlement de ses primes La résiliation du contrat d'assurance, une sanction pour l'assuré qui ne s'acquitte pas du règlement de ses primes](http://www.argusdelassurance.com/mediatheque/2/5/9/000070952_illustration_large.png)
La résiliation du contrat d'assurance, une sanction pour l'assuré qui ne s'acquitte pas du règlement de ses primes
![La résiliation du contrat d'assurance, une sanction pour l'assuré qui ne s'acquitte pas du règlement de ses primes La résiliation du contrat d'assurance, une sanction pour l'assuré qui ne s'acquitte pas du règlement de ses primes](http://www.argusdelassurance.com/mediatheque/9/4/9/000070949_illustration_large.png)
La résiliation du contrat d'assurance, une sanction pour l'assuré qui ne s'acquitte pas du règlement de ses primes
![L'article L. 132-5-1 du code des assurances permet de renoncer au contrat d' assurance-vie, mais pas seulement (Cass. civ. 2, 23 novembre 2017) L'article L. 132-5-1 du code des assurances permet de renoncer au contrat d' assurance-vie, mais pas seulement (Cass. civ. 2, 23 novembre 2017)](https://cmsphoto.ww-cdn.com/superstatic/9587/art/grande/18749955-22816386.jpg?v=1512739842)